Mise au contentieux

jcd59 · Message par **jcd59** » dim. 18 févr. 2007, 18:48

Bonjour, je vous livre une copie d'un courrier que j'ai remis contre reçu à l'agence Numéricable de Lille le 12 janvier dernier, elle résume à mon sens le litige :

Code : Tout sélectionner

Madame, Monsieur

Je viens de réceptionner une nouvelle facture référencée H01XXXXX, je pensais que c'était pour mon abonnement 2007, hélas non. Cette fois, cela concerne des frais de déconnexion.

Je considère cette nouvelle facture comme nulle et non avenue pour les motifs suivants&#58;

Respect du délai de huit jours en réponse à votre mise en demeure du 17/08/2006, réponse réceptionnée par vos services en date du 24/08/2006. L'accusé de réception de la Poste en fait foi. Je n'ai eu de votre part aucune réaction à cette réponse

Avoir porté à votre connaissance ma bonne foi par l'intermédiaire de mon recommandé du 04/11/2006, qui a été receptionné par vos services le 08/11/2006, et qui contestait de fait le bien fondé de votre facture du 26/10 référencée G11xxxxxx.
Courrier resté également sans réaction de votre part.

Par ailleurs, à la lecture du pavé "transactions précédentes" de la facture objet du présent courrier, vous n'avez pas annulé la facture du 26/10. Mais vous avez bein pris en compte le virement de janvier 2006, ceci prouve que mes propos exprimés dans le recommandé sus-nommé sont exacts.

Même si le litige provient d'une information erronée sur le libellé du virement que votre banque à bien enregistrée sur votre compte en date 10 janvier 2006, il me semble que j'ai bien rempli les conditions prévues dans l'article 15 des Conditions Générales de vente et essayé de prouver ma bonne foi en temps et heures. 

De fait, je pense que l'application de l'article 16.3 n'était pas d'actualité.

Par ailleurs, dans l'article 16.2 il est stipulé en toute lettre que Numéricable ne percevra pas de frais de déconnexion.

En conclusion, je sollicite de Numéricable  pour revenir à une situation normale &#58;

1. Annuler les actions et factures adossées sur l'incident  soit &#58;

G11xxxxxx du 26/10/2006
H01xxxxxx du 26/12/2006

2.Établir comme chaque année la facture relative à l'abonnement de l'année 2007


Pour étayer mes propos je vous adresse &#58;

copie du courrier recommandé que j'ai adressé à vos services en AR, en date du 22 août 2006 
copie du courrier recommandé que j'ai adressé à vos services en AR, en date du 4 novembre 2006 
Photocopie des accusés de réception aux recommandés cités.
Photocopie de la facture H015xxxxxdu 26/12/2006

Dans l’attente de recevoir la facture rectificatrice, ou à défaut une réponse de votre part, nous vous prions d’agréer, Madame Monsieur l’assurance de nos salutations distinguées.

Comme réponse je viens de recevoir un courrier qui m'annonce la fermeture du service ( service antenne) et mise de mon dossier à leur intermédiaire "contentieux"

Aussi, quand je lis les réponses formulées auprès de la DGCCRF par numéricable je suis outré ! Mais j'avoue que je ne sais plus quoi faire !

BEHER92 · Message par **BEHER92** » dim. 18 févr. 2007, 22:58

jcd59 a écrit :Aussi, quand je lis les réponses formulées auprès de la DGCCRF par numéricable je suis outré ! Mais j'avoue que je ne sais plus quoi faire !

Transmettre immédiatement copie de votre dossier à la DGCCRF (avec copie à NC Numéricable afin qu'il sache que cet organisme est à présent au courant) et vous rapprocher d'une société de consommateurs. Bon courage !

jcd59 · Message par **jcd59** » lun. 19 févr. 2007, 11:01

Merci pour la réponse.

J'ai transmis mes doléances par courrier en ligne à la DGCCRF ce matin et un nouveau AR à numéricable pour les informer.

Et je vois si mon assureur peut me faire bénéficier d'un avocat conseil.

Delphi7 · Message par **Delphi7** » lun. 19 févr. 2007, 11:17

Et surtout tu as bien révoqué l'autorisation de prélèvement automatique ?

jcd59 · Message par **jcd59** » lun. 19 févr. 2007, 12:24

Je suis pas concerné, car mon règlement était effectué par virement ( c'est d'ailleurs une référence erronée sur celui de janv 2006 qui la cause de tous mes soucis avec Numéricable)

Merci en tout cas pour ta sollicitude.

jcd59 · Message par **jcd59** » lun. 19 févr. 2007, 13:48

Numéricable met les bouchés doubles pour satisfaire ses clients

Non, c'est une mauvaise plaisanterie.

Après le courrier de vendredi, j'ai déjà réceptionné ce midi d'une Société de recouvrement un mise en demeure avant procédure judiciaire

Je ne compte pas y répondre !

plume · Message par **plume** » mer. 21 févr. 2007, 22:24

Bonjour,

Subissant moi même de gros soucis de facturation avec noos numéricable, n'ayant jamais réceptionné d'avenant à mon contrat, ayant fait deux AR mise en demeure(service client + direction générale) + email sur le site de noos sans avoir de réponse. Et ce n'est qu'une goutte dans la mare des déboires noosimiques que je connais. Le téléphone je ne me lance même pas!
Je fais à compter de demain un dossier avec le collectif "les décus du cable" qui sont fort aimable au demeurant et bien à l'écoute.

Je vous communqiue ci après les coordonnées téléphoniques, si Mr le modérateur veut bien laisser apparaître ..... Merci :)

Donc le Nr de téléphone de "les décus du cable" 02 99 75 83 76

sinon autre posssiblité c'est de passer par le juge de proximité qui se trouve au tribunal d'instance de la juridction de laquelle vous dépendez.

Par contre ne pas oublier de demander des dommages et intérêts pour préjudices, le remboursement de tous tes frais ( courriers AR + appels telephoniques) avec justifictatifs bien entendu.

En espérant que si tout le monde réagit, il y aura peut être une réaction positive d'une société qui ne pense qu'à ses deniers et oublie un peu que sans clients elle va chuter et là ............. alors Messieurs de numéricable pensez avant tout client SVP et apporter nous des réponses à nos questions et surtout des solutions à nos problèmes
Bon courage et bonne soirée.

jcd59 · Message par **jcd59** » mar. 27 févr. 2007, 18:51

Bonsoir,
Quelqu'un peut-il m'indiquer à quelle DGCCRF il faut adresser son dossier; Paris ou à l'antenne régionale de sa résidence ?

D'avance merci.

plume · Message par **plume** » mar. 27 févr. 2007, 19:17

jcd59 a écrit :Bonsoir,
Quelqu'un peut-il m'indiquer à quelle DGCCRF il faut adresser son dossier; Paris ou à l'antenne régionale de sa résidence ?

D'avance merci.

Bonsoir;

Tu as deux possiblités
L'antenne DGCCRF de ta résidence
voir ce site
http://www.conso.net/page/bases.1_pour_ ... tre_region./

ou alors déposer un dossier auprès du juge de proximité au tribunal d'instance de ta résidence le formulaire se trouve là
http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/ ... 285v02.pdf
le juge de proximité s'occupant de litiges inférieurs à 4 000€ la procédure est simplifiée.
Sinon voir mon message plus haut pour le collectif " les decus du cable"

Bon courage à toi en espérant avoir pû t'aider

jcd59 · Message par **jcd59** » mar. 20 mars 2007, 16:36

Voici où j'en suis aujourd'hui.

Mon courrier au huissier est resté sans réponse.

La DGCCRF m'a répondu qu'elle avait dans le cadre de la mise en surveillance demandé à Numéricable de donner explications et suite à ma requête. :D
Aujourd'hui, je viens de réceptionner un courrier de Numéricable qui m'informe que la somme réclamée, serait restituée dans mon compte. Mais aussi la confirmation de ma résiliation en date du 31/10/06.:(
Bien le problème financier semble réglé, maintenant j'attends de voir ce que le cabinet de recouvrement va faire.
Cependant pour moi il subsiste un problème, c'est que je n'ai jamais demandé à être résilié c'est Numéricable qui a enclenchée cette procédure pour défaut de paiement!
Moi je désire conserver mon service antenne ( qui, entre nous), n'a jamais été coupé

Alors je continue

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