Droits d'auteur: le régime des sanctions

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Nico!
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Droits d'auteur: le régime des sanctions

Message par Nico! » ven. 17 mars 2006, 13:20

Droits d'auteur: adoption du nouveau régime de sanctions imposé aux internautes

PARIS (AP) - Les députés ont achevé l'examen du projet de loi sur les droits d'auteur dans la nuit de jeudi à vendredi après avoir adopté le régime de sanctions du téléchargement illégal proposé par le gouvernement.

L'Assemblée nationale se prononcera mardi 21 mars par un vote solennel sur l'ensemble du texte.

Avant de suspendre leurs travaux, les députés ont voté le régime de sanctions du téléchargement illégal de musique ou de films proposé par le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres.

Exit les lourdes sanctions prévues par la première version du texte, qui assimilait le contournement des mesures techniques de protection des oeuvres à de la contrefaçon, passible de trois ans de prison et 300.000 euros d'amende. La nouvelle mouture du projet de loi instaure des sanctions graduées en fonction de la gravité de l'infraction.

Concrètement, l'internaute qui télécharge illégalement une oeuvre (film, musique) pour un usage personnel sera passible d'une simple contravention de 38 euros. L'amende grimpera à 150 euros s'il partage sur Internet les oeuvres qu'il a téléchargées. "Il s'agit de traiter de façon appropriée les actes de simple téléchargement, ainsi que la mise à disposition", selon l'amendement du gouvernement adopté par les députés. Les détenteurs et utilisateurs de logiciels de contournement des protections paieront 750 euros.

La facture montera à 3.750 euros pour les "hackers" (pirates) qui cassent les protections. Les sanctions les plus lourdes sont réservées à ceux qui font commerce des systèmes de piratage: six mois de prison et 30.000 euros pour ceux qui fournissent des moyens de contournement; et trois ans de prison et 300.000 euros pour tout éditeur de logiciels de partage de fichiers en "peer to peer" (P2P) qui encouragerait "sciemment" le téléchargement illégal.

Un amendement adopté dans la foulée impose aux fournisseurs d'accès de transmettre à leurs abonnés des messages électroniques pour les sensibiliser aux dangers du piratage pour la création artistique.

Ce dispositif permettra de "distinguer clairement les internautes qui téléchargent des morceaux de musique pour leur usage personnel et les personnes physiques ou morales qui incitent au téléchargement illégal", a estimé Renaud Donnedieu de Vabres, défendant ce "point d'équilibre" entre les intérêts des artistes et des internautes.

Le ministre de la Culture a ajouté que les critères à partir desquels seront fixées les contraventions seront déterminés par le Conseil d'Etat. "On peut imaginer des limitations dans le temps ou des seuils établis en fonction du nombre d'heures ou du poids des fichiers", a-t-il expliqué sans plus de précision. Le gouvernement va créer un "service spécialisé" pour mettre en oeuvre ces sanctions.

La gauche a déploré le manque de précision du nouveau dispositif. "Nous sommes passés de la riposte graduée à la risposte dégradée, et qui plus est, de la lumière à l'ombre", a regretté Christian Paul (PS).

Dénonçant une "insécurité juridique totale" pour les internautes, les socialistes ont multiplié les questions au gouvernement sur le nouveau dispositif, sans avoir de réponse. L'infraction "sera-t-elle constituée pour chaque téléchargement? Pour chaque oeuvre téléchargée? Qui la constatera? Qui sera chargé des contrôles?", a demandé Patrick Bloche (PS).

Selon l'opposition, le nouveau système "ne sera pas dissuasif". "Le téléchargement continuera de plus belle, grâce au développement du haut débit et aux nouveaux moyens de contournement", a prédit Christian Paul. AP

egp/div/cr
http://fr.news.yahoo.com/17032006/5/dro ... me-de.html
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