Tu sembles esquiver à nouveau un aspect important de ma question que je renouvelle (en ne faisant que la reformuler autrement ce que je t'ai déjà demandé)
- le texte légal que je t'ai fourni n'écrit PAS tous les services seront résiliés (contrairement à toi)
- il écrit (de manière alambiqué je l'avoue) que les services qui seront concernés par la résiliation sont spécifiquement ceux dont l'accès est lié à la ligne (et le fait est que chez Numericable on peut accéder au service TV sans avoir de ligne, et même il est facturé à part de la ligne).
Donc je réponds à ta place à ma question => tu penses donc que oui, le législateur a compliqué pour rien et veut dire ce que toi tu simplifies en nettement plus court que les mots alambiqués qu'il a écrit dans la loi.
(et par conséquent tu penses que l'ARCEP ne fait pas bien son boulot de régulation puisqu'il n'ont jamais arrêté Numericable depuis des années dans sa pratique à appliquer l'interprétation "je résilie seulement les services dont l'accès est lié à la ligne" plutôt que "je résilie tous les services au complet".)
Je serai vraiment curieux que tu nous tiennes au courant des "investigations" (ou autre suite) que l'ARCEP fera après ton signalement (notamment compte tenu de leurs orientations résumées dans l'infographie de cette page https://www.arcep.fr/nos-sujets/jalerte ... hange.html) car moi de mon côté :
- je doute très fort qu'ils ignorent que Numericable procède comme ça depuis des années
- et je constate que je n'ai jamais lu ou entendu l'ARCEP s'insurger contre cela (ce qui me confortait dans mon interprétation des dispositions légales... mais qui peut rester erronée j'en conviens... et puis les choses peuvent évoluer quand bien même elles ont duré sous une autre forme).
À+
