litige avec le service client

[oxi29]

bonsoir a tous

Bonsoir,

La résiliation prend effet le 3 janvier donc <b>après</b> la hausse.

@+

Article L121-84

Modifié par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 35

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois<b> après l'entrée en vigueur de la modification</b>

la loi est clair la résiliation n'est possible qu'après l'entrée de la modification , et cette modification de tva est intervenue le 01 janvier2014, le recommandé doit arrivé après le 1 janvier 2014 , après si la résiliation pour augmentation de tva est demandée avant ,mais en stipulant de résilier exemple le 2 janvier 2014 ca doit acceptable et seule juge pourra le dire a mon avis

[iniamine]

effectivement je n'est pas preciser que ma demande se fasse aux 1er janvier

mais comme mon motif est la hausse de tva ,il me semblait logique que ma demande prenne effet le 1er janvier

en tout cas, merci pour vos reponse. j'ai eu de 'la joie en lisant l'avant dernier post pour finir en desespoir sur le dernier .
je manquerai pas a poster ici l'epilogue de cette histoire, en esperant qu'elle soit en ma faveur
pour que cela servent a d'autres .bonne journée
cdlt

[Lilian]

la loi est clair la résiliation n'est possible qu'après l'entrée (en vigueur) de la modification .../...

Bienvenue sur ce forum.
Tu fais dire à l'article L 121-84 alinéa 1 ce qu'il ne dit pas.
Ce texte -au demeurant appliqué à tort, selon moi, à la situation d'un abonné NC sous engagement à durée déterminée - fixe le délai maximum au-delà duquel le silence gardé par le consommateur vaut acceptation tacite de la proposition de modification des conditions contractuelles.
Il ne s'oppose pas à ce que la lettre de résiliation soit envoyée avant la date prévue pour l'entrée en vigueur de la modification (ce que tu reconnais); il ne s'oppose pas non plus à ce que la résiliation, c'est-à-dire la rupture effective du contrat, intervienne avant cette date (ce que tu ne reconnais pas mais ce que reconnaît la DGCCRF dans sa prise de position visée ci-dessus).

[Halaya]

Je vais faire une suggestion peut-être un peu simpliste car je ne suis pas juriste, mais comme le délai de résiliation est de 4 mois après l'entrée en vigueur de l'augmentation, pourquoi ne pas renvoyer une nouvelle demande de résiliation en bonne et due forme qui annulerait la précédente ?

[HC-SPIRIT]

Je vais faire une suggestion peut-être un peu simpliste car je ne suis pas juriste, mais comme le délai de résiliation est de 4 mois après l'entrée en vigueur de l'augmentation, pourquoi ne pas renvoyer une nouvelle demande de résiliation en bonne et due forme qui annulerait la précédente ?

A mon avis c'est mort. La procédure ayant été lancée avant la fin de l'année, je ne pense pas que NC va faire machine arrière. A moins que... C'est à leur bon vouloir.

[ncbern]

Bonjour,

- Notre ami demande la résiliation du contrat pour cause de hausse en invoquant la loi machin et ça personne ne le conteste, même pas NC
- NC exécute sa demande le 3 Janvier donc après la hausse, ça aussi c'est incontestable.

Que va t-il se passer avec la dernière facture de NC (facture de clôture) ?
De toute évidence la période du 1° au 3 Janvier est due et sera facturée avec le nouveau taux de TVA, (NC ne peut pas faire autrement sinon ce serait illégal).

Résultat l'utilisateur paiera bien l'augmentation qu'il a refusée (sur 3 jours). NC est donc attaquable sur ce point.

Ah si NC avait prononcé la résiliation le 31/12/2013 il en aurait été tout autrement.....

@+

[oxi29]

bonjour

la loi est clair la résiliation n'est possible qu'après l'entrée (en vigueur) de la modification .../...

Bienvenue sur ce forum.
Tu fais dire à l'article L 121-84 alinéa 1 ce qu'il ne dit pas.
Ce texte -au demeurant appliqué à tort, selon moi, à la situation d'un abonné NC sous engagement à durée déterminée - fixe le délai maximum au-delà duquel le silence gardé par le consommateur vaut acceptation tacite de la proposition de modification des conditions contractuelles.
Il ne s'oppose pas à ce que la lettre de résiliation soit envoyée avant la date prévue pour l'entrée en vigueur de la modification (ce que tu reconnais); il ne s'oppose pas non plus à ce que la résiliation, c'est-à-dire la rupture effective du contrat, intervienne avant cette date (ce que tu ne reconnais pas mais ce que reconnaît la DGCCRF dans sa prise de position visée ci-dessus).

ok, mais si tu précises pas sur la lettre que tu veux résilier (en exemple le 1 janvier 2014 ) la ça sera une autre histoire , c'est ce que je penses personnellement . espérons que numericable traite sa demande et revienne sur leur facture

[HC-SPIRIT]

Bonjour,

- Notre ami demande la résiliation du contrat pour cause de hausse en invoquant la loi machin et ça personne ne le conteste, même pas NC
- NC exécute sa demande le 3 Janvier donc après la hausse, ça aussi c'est incontestable.

Que va t-il se passer avec la dernière facture de NC (facture de clôture) ?
De toute évidence la période du 1° au 3 Janvier est due et sera facturée avec le nouveau taux de TVA, (NC ne peut pas faire autrement sinon ce serait illégal).

Résultat l'utilisateur paiera bien l'augmentation qu'il a refusée (sur 3 jours). NC est donc attaquable sur ce point.

Ah si NC avait prononcé la résiliation le 31/12/2013 il en aurait été tout autrement.....

@+

Il a déjà reçu sa facture de clôture d'un montant de 331 euros... Celle qui va du 20/12/2013 au mois d'octobre 2014. Il n'a pas refusé l'augmentation mais a résilié son abonnement trop tôt pour cause d'augmentation de la future TVA. Cependant la hausse n'était pas encore effective à la date de réception du courrier. Son courrier devait bien parvenir à NC dans les 4 mois suivant le 01/01/2014. C'est con mais c'est comme ça malheureusement. Il mentionne que la date de résiliation a pris effet le 3 janvier... Je pense plutôt qu'il a reçu un courrier le 3 janvier confirmant que la résiliation avait bien été prise en compte, sinon il n'aurait pas du payer ses fameux 331 euros. Un scan du courrier permettrait d'y voir un peu plus clair aussi...

[iniamine]

Il a déjà reçu sa facture de clôture d'un montant de 331 euros... Celle qui va du 20/12/2013 au mois d'octobre 2014. Il n'a pas refusé l'augmentation mais a résilié son abonnement trop tôt pour cause d'augmentation de la future TVA. Cependant la hausse n'était pas encore effective à la date de réception du courrier. Son courrier devait bien parvenir à NC dans les 4 mois suivant le 01/01/2014. C'est con mais c'est comme ça malheureusement. Il mentionne que la date de résiliation a pris effet le 3 janvier... Je pense plutôt qu'il a reçu un courrier le 3 janvier confirmant que la résiliation avait bien été prise en compte, sinon il n'aurait pas du payer ses fameux 331 euros. Un scan du courrier permettrait d'y voir un peu plus clair aussi...

[/quote]

euh non .. c'est la ou je pense avoir raison de contester c'est que la lettre que j'ai recu c'est marquer "VOTRE RESILIATION SERA EFFECTIVE LE 3 JANVIER "

comme la remarquer ncbern

La résiliation prend effet le 3 janvier donc après la hausse.

[professeur83]

le problème est la date d'effet demandée et la cause
si tout avait eté ecrit correctement aucun soucis
mais la y a problème....

sincèrement un dernier conseille expose ton cas sur http://forum.lesarnaques.com/ ils sont bénévoles et ont des contacts avec les fai ou autres et sont compétent

eux peu etre te guideront vers une soluce ;)