Oui <b>Xavier76100</b> je suis d'accord avec toi que c'est ce genre de textes légaux auxquels il faut se référer,Xavier76100 a écrit :En fait ce que j'évoquais (l'obligation de résultat du FAI) est basée sur l'article L.121-20-3 du code de la consommation
et hélas pas (uniquement) les CGV de sfr comme l'a fait <b>jfcarducci</b> dans son premier élan :
- SFR a tendance (comme d'autres) a écrire des CGV largement trop en sa faveur avec des clauses souvent abusives : pas moins de 22 dans un jugement de 2016 https://www.nextinpact.com/news/99958-s ... ntrats.htm
- et n'oublions pas qu'une clause abusive est réputée non écrite : même signée, elle ne s'applique pas https://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_r% ... C3%A9crite
Je ne suis pas sûr que ce "bug" ne soit pas assez important pour permettre une résiliation sans frais... j'ai même l'impression qu'on serait en parfaite légalité pour le faire (mais faire valoir ses droits n'est pas toujours facile) : si cette possibilité d'enregistrer est considérée comme secondaire par sfr (un peu gros pour une marque qui se vante d'avoir une box à 8 tuners notamment pour pouvoir enregistrer) il n'empêche que cette fonction d'enregistrement par programmes est bien documentée et publiée comme existante par sfr, exemple là : https://assistance.sfr.fr/internet-et-b ... hd-4k.htmljfcarducci a écrit :il faudrait une interruption totale du service (Téléphone et/ou télévision) pendant une longue période pour autoriser une résiliation du contrat par le client aux torts exclusifs du fournisseur
Donc, si dans un contentieux avec SFR
- ceux-ci admettent qu'elle ne marche pas "mais que ce n'est pas primordial et ils ne sont pas tenus de l'assurer", alors ils se mettent sous le coup de la publicité mensongère (qui est elle aussi interdite).
- ou alors ils admettent qu'ils sont tenus de l'assurer, et là ils entrent dans le cadre de l'obligation de résultat d'un professionnel (évoquée plus haut), avec certes un délai de réparation à leur accorder dans une mise en demeure, par exemple 15 jours habituellement.
Bref, pour quelqu'un de procédurier je pense que c'est faisable de partir sans frais et que la loi ne permet pas du tout à SFR de se protéger imparablement sur ce cas.
Par contre, je redis que faire valoir ses droits est une autre paire de manches en pareil cas.
à+