Oooppss, j'ai lu trop vite.
Pour ce qui concerne le nombre de changement, chez free, j'ai régulièrement des demandes d'acceptation des nouvelles CGV.
Par contre, j'ai bien accès a mes CGV en cours.
Dans le cas de NC, il me semble que c'est lié aux nouvelles offres commerciales ??
Pour NC, dans la broche du 2/07/2012, on peut lire :
"ARTICLe 19: DISPoSITIoNS
DIVeRSeS
Les présentes CGV annulent et
remplacent les précédentes, sous
réserve de ce qui suit pour les
abonnements en cours. La Société
pourra modifier les CGV sous
réserve d’en informer le Client par
tout moyen au moins un mois avant
l’entrée en vigueur des nouvelles
CGV. En cas de désaccord du Client,
il disposera à compter de la date
d’entrée en vigueur de quatre mois
pour demander la résiliation du
Contrat par lettre recommandée
selon les modalités de l’article 15
A défaut de résiliation, le Client est
réputé avoir accepté les nouvelles
CGV. Sauf preuve contraire apportée
par le Client, les enregistrements
informatiques effectués par la
Société constituent pour les parties
une preuve des consommations de
trafic ou de connexion du Client.
En aucun cas le Contrat n’emporte
le droit pour le Client d’utiliser la
marque commerciale ou tout autre
signe distinctif de la Société."
Donc, selon le texte tu aurais du être notifié des nouvelles CGV, comment ? Il n'est pas précisé.
Par contre au niveau de l'article 18 :
"ARTICLe 18: RÉCLAMATIoNS –
RÈGLeMeNTS DeS DIFFÉReNDS
Le Client dispose d’un délai d’un an
à compter du paiement de la facture
pour en contester le montant, toute
réclamation doit être écrite. Audelà de ce délai, le Client est réputé
l’avoir accepté définitivement. En
cas de réclamation, le paiement
reste exigible à la date convenue. La
Société, en cas de réclamation du
Client, s’efforcera de parvenir à un
règlement amiable. A défaut, il sera
fait application des règles habituelles
de compétence.
Toute réclamation concernant la
Société doit être adressée en premier
recours au Service clients.
En deuxième recours, si le client
n’est pas satisfait de la réponse
apportée par le Service clients, il
peut soumettre sa réclamation, par
écrit, au Service consommateurs
NUMERICABLE - 6 rue Albert
Einstein - 77420 CHAMPS SUR
MARNE
En troisième recours, seulement, si
le client n’obtient pas satisfaction du
service consommateurs il peut saisir
le médiateur des communications
électroniques selon les modalités
détaillées sur le
www.mediateur-telecom.fr;"
Il faut peut-être faire la demande par écrit a l'adresse indiquée ?
