Bonjour,
Nous pouvons lire ce matin chez PC INpact une partie de l'interview de ministre de l'économie et des fianaces, Thierry Breton, au sujet de la Gratuité des Hot-Line et des débits internets.
Merci.
Interview de Thierry Breton...
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Nico!
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Centres d'appels : l'attente téléphonique sera bientôt gratuite dans tous les secteurs
THIERRY BRETON - MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
..........
Le dernier texte que vous défendrez au Parlement porte sur la protection des consommateurs. Le projet de loi présenté en Conseil des ministres début novembre a-t-il une chance d'être adopté avant la présidentielle ?
Cette loi répond à l'évolution des modes de consommation. Elle vise à redonner de la liberté et une capacité de choix pour des dépenses contraintes, comme les télécommunications, Internet, l'immobilier, les voyages, les banques, l'assurance... Il serait souhaitable que le texte puisse être adopté avant la fin de la législature, car il répond à une vraie nécessité. Le débat doit démarrer à l'Assemblée le 6 février. L'idéal serait que l'examen au Sénat puisse se poursuivre avant le 20 février.
Impossible, dans ce cas, d'avoir une deuxième lecture avant la fin de la session parlementaire, qui s'achève le 23 février...
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé que l'urgence soit déclarée, afin que la loi ne fasse l'objet, si le Parlement en est d'accord, que d'une seule lecture. Le terrain est bien préparé. Dès la semaine dernière, j'ai été auditionné par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée, où le travail s'est passé dans un bon esprit et où quelques demandes d'amélioration ont été présentées. Au-delà, on me dit qu'un nombre important d'amendements parfois éloignés du texte seraient en préparation. Compte tenu des contraintes évoquées, il appartient désormais au rapporteur du projet, le député Luc Chatel, de dégager une synthèse pour que l'examen de la loi soit constructif et serein. La balle est évidemment maintenant dans le camp parlementaire.
Allez-vous accéder aux demandes des parlementaires concernant le champ d'application de la loi ?
Oui : s'agissant de la gratuité des temps d'attente téléphonique sur les « hotlines », le texte initial ne visait que le secteur de la téléphonie et d'Internet, car celui-ci génère la majorité des plaintes. Je suis cependant d'accord pour que l'on généralise à tous les secteurs la gratuité du temps d'attente dans les services d'assistance technique et de traitement des réclamations, lorsqu'un contrat, un abonnement par exemple, a été passé entre l'opérateur et le consommateur. S'agissant de la garantie de conformité, aujourd'hui limitée aux biens de consommation, je suis favorable à son extension aux prestations de services pour traiter, notamment, le cas où un usager constate que son débit Internet est en réalité inférieur au débit souscrit.
Certains députés et sénateurs sont très critiques sur les « actions de groupe » que la loi va introduire en France, sur le modèle américain. Quel système avez-vous finalement arrêté ?
Notre solution est équilibrée et évite les écueils de la judiciarisation constatée aux Etats-Unis. Les « actions de groupe » à la française, qui ne suppriment évidemment aucune des autres voies de recours existantes, seront réservées aux préjudices inférieurs à 2.000 euros. Elles permettront une indemnisation des consommateurs lésés extrêmement rapide et sans frais. Là encore, je suis prêt à amender le texte pour étendre le champ des actions de groupe aux pratiques anticoncurrentielles pour les préjudices des consommateurs qui seraient directs et certains.
.......
PROPOS RECUEILLIS PAR GUILLAUME DELACROIX, JEAN-FRANCIS PÉCRESSE ET DOMINIQUE SEUX
Source: Les Echos:
L'intégral de l'ITW est ici: http://www.lesechos.fr/info/france/4526983.htm
THIERRY BRETON - MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
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Le dernier texte que vous défendrez au Parlement porte sur la protection des consommateurs. Le projet de loi présenté en Conseil des ministres début novembre a-t-il une chance d'être adopté avant la présidentielle ?
Cette loi répond à l'évolution des modes de consommation. Elle vise à redonner de la liberté et une capacité de choix pour des dépenses contraintes, comme les télécommunications, Internet, l'immobilier, les voyages, les banques, l'assurance... Il serait souhaitable que le texte puisse être adopté avant la fin de la législature, car il répond à une vraie nécessité. Le débat doit démarrer à l'Assemblée le 6 février. L'idéal serait que l'examen au Sénat puisse se poursuivre avant le 20 février.
Impossible, dans ce cas, d'avoir une deuxième lecture avant la fin de la session parlementaire, qui s'achève le 23 février...
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé que l'urgence soit déclarée, afin que la loi ne fasse l'objet, si le Parlement en est d'accord, que d'une seule lecture. Le terrain est bien préparé. Dès la semaine dernière, j'ai été auditionné par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée, où le travail s'est passé dans un bon esprit et où quelques demandes d'amélioration ont été présentées. Au-delà, on me dit qu'un nombre important d'amendements parfois éloignés du texte seraient en préparation. Compte tenu des contraintes évoquées, il appartient désormais au rapporteur du projet, le député Luc Chatel, de dégager une synthèse pour que l'examen de la loi soit constructif et serein. La balle est évidemment maintenant dans le camp parlementaire.
Allez-vous accéder aux demandes des parlementaires concernant le champ d'application de la loi ?
Oui : s'agissant de la gratuité des temps d'attente téléphonique sur les « hotlines », le texte initial ne visait que le secteur de la téléphonie et d'Internet, car celui-ci génère la majorité des plaintes. Je suis cependant d'accord pour que l'on généralise à tous les secteurs la gratuité du temps d'attente dans les services d'assistance technique et de traitement des réclamations, lorsqu'un contrat, un abonnement par exemple, a été passé entre l'opérateur et le consommateur. S'agissant de la garantie de conformité, aujourd'hui limitée aux biens de consommation, je suis favorable à son extension aux prestations de services pour traiter, notamment, le cas où un usager constate que son débit Internet est en réalité inférieur au débit souscrit.
Certains députés et sénateurs sont très critiques sur les « actions de groupe » que la loi va introduire en France, sur le modèle américain. Quel système avez-vous finalement arrêté ?
Notre solution est équilibrée et évite les écueils de la judiciarisation constatée aux Etats-Unis. Les « actions de groupe » à la française, qui ne suppriment évidemment aucune des autres voies de recours existantes, seront réservées aux préjudices inférieurs à 2.000 euros. Elles permettront une indemnisation des consommateurs lésés extrêmement rapide et sans frais. Là encore, je suis prêt à amender le texte pour étendre le champ des actions de groupe aux pratiques anticoncurrentielles pour les préjudices des consommateurs qui seraient directs et certains.
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PROPOS RECUEILLIS PAR GUILLAUME DELACROIX, JEAN-FRANCIS PÉCRESSE ET DOMINIQUE SEUX
Source: Les Echos:
L'intégral de l'ITW est ici: http://www.lesechos.fr/info/france/4526983.htm
