@oxi29
Merci de m'avoir répondu.
1) Sur ce sujet, il n'y a pas d'autre texte de loi que l'article L121-84 alinéa 1 et tu le sais bien. Ce texte est mal fagoté, abscons et elliptique, une source perpétuelle d'incompréhensions et de litiges mais on n'a pas d'autre choix que de faire avec.
En ce qui nous concerne, une difficulté supplémentaire tient au fait que la règle change lorsqu'on passe du texte original à la traduction déformée - déformée involontairement, j'espère - qu'en fait NC. Je m'explique :
Les règles de l'art. L121-84 al.1, telles qu'elles ont été décodées par NC, figurent au bas du mail notifiant la nouvelle hausse des tarifs :
<i>"Si ces modifications ne vous convenaient pas, vous disposez d'un délai de 4 mois à compter de l'entrée en vigueur de celles-ci pour nous en faire part et résilier votre offre sans pénalités..."
</i>
Si on se fie à ce texte - et très nombreux sont ceux qui continuent à s'y fier -, il est clair qu'il faut attendre l'entrée en vigueur de la modification pour envoyer sa lettre de résiliation.
J'observe à ce propos, non sans une certaine crispation, que c'est exactement la même formulation que celle que nous avait déjà servie NC lors de la hausse TVA début 2014. Apparemment, le service client n'a pas encore réalisé qu'une correction s'imposait.
Les règles originales de l'art.L121-84 al.1, les seules valables bien entendu, se prêtent à une tout autre interprétation.
Comme je l'avais fait remarquer lors du débat initié par ianamine en janvier 2014, débat auquel tu as participé
http://www.generationcable.net/ForumGC/ ... 4&start=10 L121-84 se borne à préciser le mode de détermination du délai de 4 mois au-delà duquel le silence gardé par l'abonné sur la proposition de modification vaut acceptation tacite de cette modification.
Il ne dit pas que l'envoi ou la réception de la lettre de résiliation doit obligatoirement avoir lieu après l'entrée en vigueur de la modification. Il ne dit pas non plus, je te l'accorde, le contraire. Il ne dit rien. D'où la nécessité de "lire entre les lignes", de le compléter, de l'interpréter.
En précisant la procédure à suivre sur ce point, la DGCCRF(direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) n'a fait que son boulot. Boulot pour lequel elle est effectivement compétente.
Compétente dans tous les sens du mot : elle est habilitée à le faire et elle est bien placée pour le faire. Ses fonctionnaires sont des spécialistes du droit de la consommation, elle prépare les projets de loi, accompagne les travaux parlementaires, contrôle sur le terrain l'application du code de la consommation.
Si quelqu'un estime qu'en prenant telle ou telle mesure d'application, l'administration trahit la volonté du législateur, libre à lui d'en demander l'annulation. Le juge administratif tranchera.
2) Je comprends ton désappointement à la suite de l'échec de ta réclamation et de ta renonciation, sur les conseils certainement pertinents de ton avocat, à engager une action contentieuse.
Et je partage ton souci d'inciter les membres du forum à la prudence.
Mais de là à te prononcer d'une manière aussi tranchante, sans avancer le moindre argument, en faveur d'une interprétation contraire à la doctrine officielle pourtant favorable aux abonnés, confortant ainsi l'audience de la version corrompue de L121-84 (celle lue au travers du prisme de NC), version corrompue défavorable, elle, aux abonnés, pas d'accord.
Je suis persuadé qu'il est parfaitement possible d'informer correctement les membres de ce forum sans pour autant les envoyer au casse-pipe.
NC n'est pas complètement insensible à la raison. L'aventure d'iniamine que tu as suivie il y a un an et qui, elle, s'est bien terminée, en fait foi.
En prenant lui-même position dans son message du 2 février 12:53, Odo a non seulement sifflé la fin de la récréation mais laissé entendre, me semble-t-il, que le ciel était bel et bien en train de se dégager du côté de NC. Sur ce petit sujet, pas sur BIS3.
Je m'en réjouis et je pense que tu devrais t'en réjouir aussi.
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