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par oxi29
mer. 22 janv. 2014, 11:58
Forum : Discussions Générales
Sujet : litige avec le service client
Réponses : 26
Vues : 11478

bonjour la loi est clair la résiliation n'est possible qu'après l'entrée (en vigueur) de la modification .../... Bienvenue sur ce forum. Tu fais dire à l'article L 121-84 alinéa 1 ce qu'il ne dit pas. Ce texte -au demeurant appliqué à tort, selon moi, à la situation d'un abonné NC sous engagement à ...
par oxi29
mar. 21 janv. 2014, 21:49
Forum : Discussions Générales
Sujet : litige avec le service client
Réponses : 26
Vues : 11478

bonsoir a tous Bonsoir, La résiliation prend effet le 3 janvier donc <b>après</b> la hausse. @+ Article L121-84 Modifié par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 35 Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est commun...